Article 1855 – La prohibition des clauses léonines

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publication.pdfUne société, reposant sur un contrat, doit comme tout autre contrat satisfaire à certaines conditions. En effet, l’article 1832 du Code civil exige, pour qu’une société soit valablement constituée […]

Fayot Franz, Panichi Katia – Le Bicentenaire du Code civil : une contribution luxembourgeoise, Portalis, 2004, pp. 369-390