Chroniques – Droit des sociétés (2006-2012)

Publications

publication.pdf[…] La société qui voulait procéder au dépôt et à la publication du prédit extrait a contesté la décision du RCS alors que, selon elle, ni la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés (la « loi RCS »), ni son règlement d’exécution du 23 janvier 2003, n’interdisent […]

Fayot Franz, Martins Costa Cintia – Annales du droit luxembourgeois, Bruylant, vol. 21, 2011, pp. 231-305