La directive “Service d’investissement” en droit luxembourgeois : état des lieux et perspectives d’avenir

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publication.pdfLa directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières (DSI) s’insère dans le cadre de l’élaboration d’un marché unique des activités financières et, au-delà, dans l’objectif de libération des mouvements de capitaux prévu à l’article 67 du Traité de Rome et réaffirmé par le « Livre blanc » de 1985 et l’Acte unique de 1986. […]

Fayot Franz – Droit bancaire et financier au Luxembourg, Larcier, 2004, vol. 5, pp. 2107-2149