Insolvabilité des sociétés

Les créanciers dans les situations préalables à l’insolvabilité veulent préserver leurs droits en cas de faillite de leur contrepartie. Nous offrons dans ce contexte une assistance dans les domaines suivants:

  • Effets juridiques de la procédure de gestion contrôlée ou faillite sur les contrats de financement en cours;
  • Conventions pour suspendre l’exigibilité de créances;
  • Disponibilité de financements d’urgence;
  • Validité de sûretés et d clauses de subordination;
  • Réalisation de sûretés;
  • Saisies sur comptes bancaires et sûretés au Luxembourg;
  • Changement de l’équipe de gestion;
  • Fusions et acquisitions avant ou après faillite;
  • Communication avec les curateurs et administrateurs judiciaires.
  • Alternatives et préalables aux procédures judiciaires;
  • Transferts de sièges et conseil en matière de COMI;
  • Aveu de la faillite et responsabilité des administrateurs.

Si vous avez des questions pour votre société ou pour l’un de vos clients, rencontrez Franz Fayot et Laurent Fisch et obtenez d’eux une offre de services sur mesure.