L’arrêt de la Cour AELE du 28 janvier 2013 dans l’affaire ESA c/ Islande (E-16/11) – Une réponse à la question sur l’étendue des obligations des États membres sous la directive 94/19/CE…ou presque

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publication.pdfLa directive 94/19/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, telle que modifiée (ci-après, la « Directive »), instaure l’obligation pour chaque État membre de l’Espace économique européen (ci-après, l’ «EEE»)1 de mettre en place un système de garantie des dépôts, devant assurer un niveau minimal de couverture en cas de défaillance d’une banque, membre d’un tel système. […]

Article de Franz Fayot et Philippe Hoffmann. Bulletin Droit & Banque, n°51, ALJB, Mai 2013, pp. 34-38