La révocation du représentant de la masse des obligataires d’une société anonyme

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publication.pdfLe premier intérêt de la décision commen­tée réside dans sa rareté : il n’y a pas, à notre connaissance, de jurisprudence luxembour­geoise publiée dans le domaine de la représen­tation d’obligataires d’une société luxembourgeoise. Ceci est sans doute dû en majeure partie au fait que de nombreux émet­teurs luxembourgeois soumettent leurs émis­sions à un droit étranger en excluant l’application des dispositions gouvernant la masse des obligataires, comme les y autorise l’article 95 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, sur les sociétés commerciales …/…

Article par Franz Fayot et Philippe Hoss. Cet article était publié dans DAOR, n°104, Décembre 2012, pp. 474-477