VALOR CAPITAL S.A.

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Liquidation judiciaire de VALOR CAPITAL S.A.

Ce site d’information a été conçu et est maintenu sur une base volontaire par le liquidateur judiciaire de VALOR CAPITAL S.A. Il a pour seul but d’informer les créanciers de VALOR CAPITAL. Les publications officielles faites par le liquidateur font foi en cas de divergences.

  1. Annonces du liquidateur

    Luxembourg, le 19 juillet 2017 – Le juge-commissaire et le liquidateur de Valor Capital S.A. ont signé le procès-verbal d’acceptation des créances définitivement admises en date du 17 juillet 2017. Les créances de tous les créanciers admis et non contredits sont dès lors définitivement admises. Ces créanciers ont déjà été informés individuellement par le liquidateur en conformité avec le jugement de liquidation.

    Luxembourg, le 6 juillet 2017 – Le liquidateur a informé les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées du caractère contesté de leur créance par lettre recommandée à l’adresse du domiciliataire, sinon à l’adresse du mandataire étranger, sinon à l’adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue. Faute par ces créanciers de procéder par voie d’assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d’envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée.

  2. Documents et liens

Jugement de liquidation du 16 décembre 2016

Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs

Invitation à produire une créance (créanciers hors Luxembourg)

Publication du liquidateur au Luxemburger Wort (21.12.2016) (L)

Publication du liquidateur au Tageblatt (21.12.2016) (L)

Publication du liquidateur dans Le Soir (21.12.2016) (B)

Production de créance (format Word)

Production de créance (format pdf)

Publications légales de VALOR CAPITAL

  • Informations sur le débiteur

VALOR CAPITAL, Société anonyme de droit luxembourgeois avec siège social :  L-1610 Luxembourg, 36, Avenue de la Gare, N° Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg B 167170.

  • Informations sur la liquidation judiciaire

Base juridique de la dissolution et liquidation judiciaire de Valor Capital et recours

VALOR CAPITAL est soumis à une procédure de liquidation conformément à l’article 129 de la Loi du 18 décembre 2015 relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (« Loi de 2015 »)

Le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation de VALOR CAPITAL n’est pas susceptible d’opposition, ni de tierce opposition. Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

La CSSF ou le Procureur d’Etat et l’établissement peut former appel par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Le délai d’appel est de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément à l’article 129 (6) de la Loi de 2015.

 

Productions de créances

La production des créances se fera en conformité avec le jugement de liquidation qui prévoit:

  • Le délai dans lequel les déclarations de créances devront être déposées est à fixer au 15 avril 2017, sous peine de forclusion ;
  • La vérification des créances est faite par le liquidateur au fur et à mesure du dépôt des déclarations de créance ; il porte sur des listes les créances qu’il estime admissibles; chaque créance admissible est désignée par l’identité de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caractère privilégié ou chirographaire ; le liquidateur établit des listes sur lesquelles sont portées les créances contestées ;
  • Le liquidateur fait rapport au juge-commissaire de ses opérations de vérification, et lui soumet des projets de listes de créances admissibles et de créances contestées ;
  • Pendant tout le mois de juin 2017, les listes avec les créances déclarées admissibles sont déposées au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, où les créanciers déclarés et ceux portés au bilan peuvent en prendre inspection ;
  • Pendant ce même mois, ces mêmes personnes peuvent former contredit contre les créances figurant sur les prédites listes ; le contredit est formé par une déclaration au greffe ; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la créance contredite ;  la mention porte la date du contredit et l’identité de son auteur ainsi que, le cas échéant, du mandataire procédant à la déclaration de contredit; le contredit doit être réitéré, sous peine d’irrecevabilité, dans les trois jours, par lettre recommandée adressée au liquidateur ;  il doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, les qualités exactes de l’auteur du contredit, élection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualité, ainsi que les moyens et pièces invoqués à l’appui du contredit ;
  • La recevabilité et le bien-fondé du contredit sont sommairement contrôlés par le liquidateur ;
  • Après expiration du délai fixé au 30 juin 2017 pour former contredit, les créances déclarées admissibles et non contredites sont admises définitivement dans les procès-verbaux signés par le liquidateur et le juge-commissaire ;
  • Le liquidateur informera valablement les créanciers dont les déclarations de créance ont été contestées ou fait l’objet d’un contredit recevable et non dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur créance ou de l’existence d’un contredit, par lettre recommandée à l’adresse du domiciliataire, sinon à l’adresse du mandataire étranger, sinon à l’adresse indiquée dans la déclaration de créance, sinon à leur dernière adresse connue ;
  • Faute par ces créanciers de procéder par voie d’assignation endéans un délai de 40 (quarante) jours à partir de la date d’envoi à la poste de cette lettre recommandée, la déclaration de créance en question est considérée comme définitivement rejetée ;
  • Le liquidateur informera de même les contredisants dont le contredit lui paraît irrecevable ou dénué de tout fondement, du caractère contesté de leur contredit par lettre recommandée au domicile élu;
  • Faute par le contredisant de procéder par voie d’assignation endéans un délai de  40 (quarante) jours à partir de la date d’envoi à la poste de cette lettre recommandée, son contredit est considéré inexistant et la créance déclarée admise ;
  • Le créancier qui procède par voie d’assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, également contre le contredisant, de même que le contredisant qui procède par assignation contre le créancier et le liquidateur, doivent impérativement élire domicile dans la commune de Luxembourg dans l’assignation ; à défaut de maintenir ladite élection de domicile pendant la durée de la procédure ou de notification d’un changement de domicile élu au liquidateur, toutes informations ultérieures et toutes significations pourront être valablement données au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sixième chambre, tel que prévu par l’article 499, alinéa 2, du Code de commerce ;
  • Les contestations qui ne peuvent recevoir une décision immédiate sont disjointes ;
  • Celles qui ne sont pas de la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, sont renvoyées devant le tribunal compétent ;
  • Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits ;
  • Les créanciers dont les créances ont été admises en sont informés individuellement par lettre simple du liquidateur ; (…) »

La production des créances se fera encore en conformité avec l’article 134 de laLoi de 2015 qui prévoit:

  • Tout créancier, y compris les autorités publiques, a le droit et l’obligation de déposer au greffe du Tribunal la déclaration de ses créances dans le délai fixé dans le jugement ordonnant la liquidation. Le greffe en tiendra état et en donnera récépissé.
  • Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire à l’étranger peut produire sa créance dans la ou dans une des langues officielles de son pays d’origine. Dans ce cas, la production de sa créance doit néanmoins porter le titre «Production de créance» dans une des langues officielles du Luxembourg. De plus, le Tribunal peut exiger du créancier, aux frais de ce dernier, une traduction de la production de créance dans une des langues officielles du Luxembourg.
  • Les créances de tous les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire à l’étranger bénéficient du même traitement et du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d’être produites par les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire au Luxembourg.
  • Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s’il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s’il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

Un formulaire de production de créance est disponible pour téléchargement en bas de cette page.

Vous devez envoyer votre production de créance signée avec une copie des documents justificatifs (contrats, factures, extraits de comptes) à l’adresse suivante :

Greffe du Tribunal de Commerce de Luxembourg (6. Chambre)
Cité judiciaire
L- 2080 Luxembourg-Ville (Luxembourg)

Contact avec la liquidation

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE VALOR CAPITAL
Me Laurent Fisch
36, Avenue de la Gare
L-1610 Luxembourg-Ville

www.fischfayot.lu/valorcapital/
valorcapital@fischfayot.lu

 

© 2016-2017 Liquidateur judiciaire de Valor Capital / Laurent Fisch

 

 

 

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