CJUE 11 juin 2015 – Nortel Networks E.A.

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CJUE – arrêt du 11 juin 2015 – affaire C-649/13 – Comité d’entreprise de Nortel Networks E.A. – sur l’interprétation des articles 2, sous g), 3, paragraphe 2
et 27 du Règlement CE 1346/2000

La CJUE a rendu le 11 juin 2015 un arrêt sur renvoi préjudiciel du tribunal de commerce de Versailles concernant la compétence pour et les effets quant aux avoirs concernés d’une procédure secondaire dans le cadre du Règlement « Insolvabilité » 1346/2000.

La Cour a subdivisé la question en deux parties : la première concernait « la répartition de la compétence juridictionnelle entre le juge de la procédure principale et celui de la procédure secondaire ».

Sur ce premier point, après avoir décidé que le règlement 1346/2000 avait vocation à s’appliquer, à l’exclusion du règlement « Bruxelles 1» 44/2001, sur base notamment de la jurisprudence Nickel & Goeldner Spedition (C-157/13, EU :C :2014 :2145), la Cour retient que les « juridictions de l’État membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, sur le fondement de l’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 1346/2000, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure. » (point 38) Cependant, cette compétence est à exercer alternativement avec celle des juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale (point 46).

Sur la deuxième partie de la question, traitant du droit applicable à la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité, la Cour dit qu’«il convient de répondre à la seconde partie de la question posée que la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être effectuée conformément aux dispositions de l’article 2, sous g), du règlement n° 1346/2000. » (point 55).

Concrètement, en l’espèce « s’agissant des litiges au principal, il incombera à la juridiction de renvoi de vérifier, d’abord, si les biens en cause, qui n’apparaissent pas pouvoir être considérés comme des biens corporels, constituent des biens ou des droits que le propriétaire ou le titulaire doit faire inscrire dans un registre public, ou s’ils doivent être considérés comme étant des créances. Ensuite, il incombera à la même juridiction de déterminer, respectivement, si l’État membre sous l’autorité duquel ce registre est tenu est celui de l’ouverture de la procédure secondaire d’insolvabilité, en l’occurrence la République française, ou si, le cas échéant, l’État membre sur le territoire duquel se trouve le centre des intérêts principaux du tiers débiteur est la République française. C’est seulement au cas où l’une de ces vérifications aboutirait à un résultat positif que les biens en cause relèveront de la procédure secondaire d’insolvabilité ouverte en France. » (point 54).

Lien vers l’intégralité de l’arrêt C-649/13 sur le site de la CJUE