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Redressement & Résolution enclenchée – Le 3 septembre 2015, le Ministre des Finances du Luxembourg a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi numéro 6866 destiné à transposer en droit national la Directive 2014/59/UE du Parlement européen (…) établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (…) (Directive Redressement & Résolution ou DRR).

La transposition de la Directive Redressement & Résolution va profondément modifier l’architecture législative et la pratique luxembourgeoise en matière de redressement et de résolution de banques et entreprises d’investissement. Il suffit pour s’en convaincre de passer en revue les principales mesures envisagées par la proposition de DRR dans les différentes phases que peut rencontrer un établissement en difficulté:

  • une nouvelle autorité administrative va être désignée pour la résolution des banques dans les cas de figure prévus dans la DDR, ce qui tranchera avec le système actuel reposant sur un schéma classique du droit des faillites impliquant un administrateur ou un liquidateur judiciaire opérant sous le contrôle d’un tribunal;
  • les établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit anticiper leurs difficultés par des plans de redressement et des plans de résolution qui  s’apparentent aux «living wills», sortes de testaments qui sont censés faciliter la liquidation des banques et qui existent déjà dans certaines autres législations. Toujours au titre des mesures préventives, la DRR prévoit la possibilité pour les groupes financiers de conclure des accords de soutien financier intragroupe pour enrayer le développement d’une crise et rétablir rapidement la stabilité financière du groupe dans son ensemble;
  • les autorités de surveillance pourront intervenir de manière précoce en réagissant aux difficultés financières dès que celles-ci apparaissent et même désigner un administrateur spécial pour l’établissement, mandaté pour une durée limitée;
  • finalement, au besoin, la mise en oeuvre de la résolution de la banque si la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, s’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre action de nature privée ou prudentielle empêche sa défaillance dans un délai raisonnable et dès qu’une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public. Feront notamment partie de l’arsenal de résolution la cession des activités, la mise ne place d’un l’établissement relais (bridge bank), la séparation des actifs qui s’apparente au modèle de la bad bank, le renflouement interne (bail-in).

Ces changements substantiels seront d’une grande importance pour la place financière et feront, en partie du moins, table rase d’un système certes imparfait, mais qui, au gré des différentes affaires des dernières années, s’est construit une pratique et qui présentait l’avantage d’une certaine flexibilité. Il n’en reste pas moins que la nouvelle architecture qui sera prochainement introduite par la DRR est à saluer dans son principe, alors que les instruments de résolution qu’elle introduira sont indispensables à une résolution efficace des banques.

Pour vos questions, contactez Franz Fayot ou Laurent Fisch (legal@fischfayot.lu ou +352 2689 77 99).